NOTAIRE GIOVANNI MARIA PLASMATI Etude: CHIETI, Via Silvio et Bertrando Spaventa, Bureau n.7 sec.: FRANCAVILLA AL MARE, Piazza Sirena, n.8 Tél.0871.348750 studio.plasmati@notariato.it www.notaioplasmati.it DOCUMENTATION À SOUMETTRE POUR LES TRANSFERTS IMMOBILIERS • DONNÉES COMPARATIVES: si Personnes physiques: - Carte d'identité / permis de conduire - Code fiscal / carte de santé - Déclaration d'état civil - Déclaration du régime patrimonial (si vous êtes marié) si Société: - Immatriculation à la Chambre de Commerce - Copie du statut en vigueur - Pièce d'identité du représentant légal - Extrait du procès-verbal de la résolution autorisant la stipulation de l'acte (en cas de Conseil d'Administration) Résidents extra-UE en Italie - Permis de séjour ou carte de séjour • OBJET si Fabriqué: - Relevé cadastral actualisé - Plan cadastral émis par le Cadastre et conforme à l'état des lieux - Indication Limites - Permis de construire, permis de construire, DIA, SCIA, Autorisations, Condoni; - Certificat de viabilité ou détails de sa demande et, à défaut, préciser qui prendra en charge la demande - Certificat de performance énergétique (APE) - Certificat de destination d'urbanisme (CDU) (uniquement si la zone concernée du bâtiment a une superficie supérieure à 5000 mètres cadres). Immeuble à terminer: - Garantie à titre posthume de dix ans - Garantie pour garantir l'achèvement des travaux. si Terrain: - Certificat d'Urbanisme (CDU); - Pour les terres agricoles: vérifier qu'il n'y a pas de locataires ou de producteurs directs voisins avec droit de premier refus - Extrait de carte. • ORIGINE - Actes d'origine du bâtiment ou du terrain ou Rapports de succession et publication de testaments; dans ce dernier cas, si la succession est ouverte depuis moins de 10 ans, produire - Extrait de l'acte de décès pour effectuer la transcription tacite de l'héritage; • PRIX - Produire une photocopie des chèques; • OMBUDSMAN - si des agences de médiation ont été utilisées: indication de la généralité du médiateur le cas échéant, photocopie des chèques payés et des factures correspondantes émises; • POSSESSION - Indication de la date de livraison du bien Si l'immeuble est loué à des tiers, produire une copie du bail, en se rappelant que: Pour un immeuble à usage commercial ou professionnel: vérifier le respect des dispositions relatives à la préemption du locataire; Pour les immeubles à usage résidentiel: vérifier que le locataire n'a pas été résilié à la première échéance, auquel cas il existe un droit de premier refus en faveur du locataire (s'il s'agit d'un contrat prévu par la loi 9.12.1998 n ° 431 - les soi-disant "accords de dérogation" - et le bailleur, ayant atteint la première échéance contractuelle, s'est prévalu de la faculté visée à l'article 3, 1er alinéa, lettre g) de refus de renouvellement avec communication au locataire avec préavis d'au moins six mois et le non-renouvellement est motivé par l'intention du bailleur de vendre le bien à des tiers). DOCUMENTATION À SOUMETTRE POUR LA CRÉATION D'UNE SOCIÉTÉ - Documents d'identité et code fiscal des actionnaires et administrateurs - Indication du montant en principal par traite bancaire établi à la nouvelle société du montant du capital versé (minimum 25% sauf pour les sociétés unipersonnelles pour lesquelles il est nécessaire verser l'intégralité du capital social - Indiquer les activités composant l'objet social - Indiquer le siège social et les éventuels bureaux secondaires - Indiquer si vous souhaitez insérer les clauses de préemption et / ou d'agrément dans les statuts - Indiquer le type d'organe administratif (Administrateur unique, Administration multi-personnel avec signature distincte et / ou conjointe ou Conseil d'Administration) - Obtenir toutes autorisations pour l'exercice d'activités confidentielles - Produire le code PEC et ATECO pour l'inscription au registre du commerce DOCUMENTATION À PRÉSENTER POUR LE PROCÈS-VERBAL ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES ACTIONNAIRES Pour tous les procès-verbaux: - Inscription à la Chambre de Commerce - Copie du statut o en cours - Document d'identité du représentant légal et s'il y a un conseil d'administration, extrait du procès-verbal de la résolution autorisant la signature de l'acte - Copie de la lettre recommandée avec accusé de réception, sauf s'il s'agit d'une réunion totalitaire. Pour les augmentations de capital: - Détail des chèques utilisés pour l'acompte de l'augmentation approuvé et signé - Si les conditions sont remplies, nomination de l'Organisme Syndical. Pour les fusions et scissions: - Vérifier le dépôt des derniers états financiers et le plan de scission / fusion et le respect de l'expiration des délais légaux - Bilan mis à jour, établi avec des critères budgétaires - Documents immobiliers, mobilier déposé, brevets, marques et les contrats pour lesquels un transfert est demandé au nom de la nouvelle société. DOCUMENTATION À SOUMETTRE POUR LE BILAN ET ACCORD DE SÉPARATION DES BIENS Pour les deux: - Documents d'identité et code fiscal - Extrait pour le certificat de mariage Pour le fonds immobilier: - Dossiers cadastraux des biens à apporter au fonds Pour l'accord de séparation des actifs : - Relevés cadastraux de toutes les propriétés achetées en partenariat juridique.